Au début de la séance, le Conseil des Ministres a observé une minute de silence à la mémoire des feus :

- Ambroise LALAYE, ancien Secrétaire Général du Gouvernement, décédé le 1er décembre 2012 ;

- Abdou Razack ACHIMI, Administrateur Civil, ancien Préfet du Département de l’Atacora, précédemment Assistant du Secrétaire Général du Gouvernement, décédé le 1er décembre 2012 ;

- Dandjiké DJAÏTO DOSSOU née TEDE, mère du Colonel DOSSOU-DJAÏTO Jacques, décédée le 21 octobre 2012 ;

- Nestor BADOU, père du Capitaine de Frégate Albert BADOU, décédé le 02 novembre 2012.

Au cours de la séance, le Conseil des Ministres a adopté plusieurs projets de décret, notamment :

- un projet de décret portant transmission à l’Assemblée Nationale, pour autorisation de ratification, du protocole de Nagoya sur l’accès et le partage des avantages issus de l’exploitation des Ressources Génétiques (APA), adopté à la 10ème conférence des parties à la convention sur la diversité biologique, le 29 octobre 2010 à Nagoya (Japon)

- .un projet de décret portant création de l’Identifiant de Contrôle des Agents de l’Etat (ICAE).

Le Conseil des Ministres a examiné et approuvé plusieurs communications dont :

- une communication du Ministre de l’Energie, des Recherches Pétrolières et Minières, de l’Eau et du Développement des Energies Renouvelables sur la contribution de l’Etat à la résolution des problèmes d’approvisionnement en énergie électrique.

- une communication du même Ministre, sur la création de la Société Béninoise des Hydrocarbures.

La création de ladite Société mettra fin à l’existence de l’Office Béninois des Hydrocarbures.

A cet effet, le Ministre de l’Energie, des Recherches Pétrolières et Minières, de l’Eau et du Développement des Energies Renouvelables a été instruit aux fin d’élaborer puis de soumettre au Conseil des Ministres les statuts de la nouvelle Société.

-

une communication du Ministre des Travaux Publics et des Transports relative à la réorganisation et gestion par l’Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) de l’espace aérien du Bénin et du Togo.

Le Conseil des Ministres a également examiné et approuvé plusieurs comptes rendus de mission parmi lesquels :

- un compte rendu du Ministre de l’Intérieur, de la Sécurité Publique et des Cultes relatif à la participation du Bénin à la 17ème réunion de la Commission Technique et à la 11ème réunion du Comité Ministériel du Groupe Intergouvernemental d’Action contre le Blanchiment d’Argent en Afrique de l’Ouest, tenues à Abidjan, du 02 au 07 mai 2012 ;

- un compte rendu du Ministre de l’Industrie, du Commerce et des Petites et Moyennes Entreprises relatif à la participation du Bénin à la réunion des Ministres de la CEDEAO en charge de la Qualité,  tenue à Niamey, le 19 octobre 2012 ;

- un compte rendu du Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique relatif à la participation du Bénin au Festival culturel des peuples d’Afrique et de la Rencontre des Ministres en Charge de l’Enseignement Supérieur, tenus à Caracas, au Venezuela, du 22 au 28 juillet 2012 ;

- un compte rendu du Ministre de l’Environnement, de l’Habitat et de l’Urbanisme sur l’organisation du symposium international Afrique – Corée sur les sciences, les technologies et les innovations relatives à l’océan et à la zone côtière, tenue à Cotonou, du 08 au 10 août 2012.

Enfin le Conseil des Ministres a autorisé, entre autres :

- la participation du Bénin à la trente quatrième session du Comité du Codex sur la Nutrition et les Aliments Diététiques ou de Régime (CCNFSDU), prévue à Bad Soden am Taunus, en Allemagne, du 03 au 07 décembre 2012 ;

- l’organisation à Cotonou, du 10 au 14 décembre 2012, de la seconde réunion du Conseil des Ministres de l’OHADA.

Fait à Cotonou, le 05 décembre 2012

Le Secrétaire Général du Gouvernement,

Eugène DOSSOUMOU

Les membres du gouvernement se sont réunis en Conseil ordinaire sous la présidence du Chef de l’Etat mercredi 24 octobre 2012. Au cours de cette session, plusieurs décisions ont été prises dont celle de l’audit de la gestion de la Société de développement du coton (Sodeco) et de la Centrale d’achat des intrants (Cai) par un cabinet international. Lire le compte rendu du Secrétaire général du gouvernement, Eugène Dossoumou.

Le Conseil des Ministres s’est réuni en séance ordinaire le mercredi 24 octobre 2012.

Au début de la séance, le Conseil des Ministres a observé une minute de silence à la mémoire des feus :

 Monseigneur René-Marie Ehouzou, évêque de Porto-Novo, décédé le 17 octobre 2012 ;

 Dieulie Marcelle Pierrette Yanda, épouse de Monsieur Emmanuel T. EDON, Conseiller technique à la prévoyance sociale du ministre du travail et de la fonction publique, décédée le 03 octobre 2012 ;

 Békégui Kpassirogui, mère de Monsieur Adamou Radji, Intendant de l’Ecole normale supérieure de Natitingou, décédée le 13 octobre 2012.

Au cours de la séance, le Conseil des ministres a adopté trois projets de décret à savoir :

• Le projet de décret portant transmission à l’Assemblée nationale pour autorisation de ratification de l’accord de financement, signé avec l’Association internationale de développement (Aid), dans le cadre du financement de la première phase du Programme Régional d’Infrastructures de Communication de l’Afrique de l’Ouest- Project (Warcip Benin Apl1c) ;

• Le projet de décret portant transmission à l’Assemblée nationale du projet de loi portant statut général de la Fonction publique ;

• Le projet de décret portant transmission à l’Assemblée nationale du projet de loi organique relative aux lois de finances.

Le projet de loi organique relative aux lois de finances élaboré, en tenant compte notamment de la Directive n°06/2009/CM du 26 juin 2009 portant loi de finances au sein de l’Uemoa, consacre des principes , des règles et des procédures visant une plus grande transparence dans la gestion des deniers publics, une meilleure information de l’Assemblée nationale et une responsabilisation accrue des acteurs.

Le Conseil des ministres a également adopté plusieurs autres projets de décrets dont un projet de décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Conseil national d’orientation et de suivi de la mise en œuvre du Plan stratégique de relance du secteur Agricole.

Le Conseil des ministres a aussi examiné une communication conjointe du ministre de l’Agriculture, de l’élevage et de la pêche et du ministre du Développement, de l’analyse économique et de la prospective relative à la rétrocession du service contrôle de qualité et classement de coton de l’Aic à la Sonapra.

La décision de rétrocéder le service contrôle de qualité et classement à la Sonapra fait suite à celle du Gouvernement de gérer à titre transitoire, à travers ses structures publiques, toutes les fonctions de la chaîne cotonnière.

La rétrocession de cet important outil à la Sonapra participe aussi d’un processus de sécurisation de la qualité du coton et de la garantie d’une certification objective, sincère et indépendante de la fibre produite au titre de la campagne 2012-2013.

Les manipulations et le défaut de transparence dont les dernières campagnes ont été l’objet depuis quelques années n’auraient pas été possibles si l’Etat ne s’était pas privé de cet outil de contrôle.

En effet, chaque balle de coton fibre produite étant échantillonnée, le Service Contrôle Qualité Coton constitue un outil de choix pour la maîtrise des statistiques de production industrielle et pour la sauvegarde du label-pays composé de la gamme des types de vente de coton fibre.

En approuvant cette communication, le Conseil des ministres a instruit le ministre du Développement, de l’analyse économique et de la Prospective, le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’Agriculture, de l’élevage et de la pêche d’accomplir les diligences ci-après :

• signifier à l’Aic la réhabilitation du contrôle de qualité et du classement coton dans les fonctions régaliennes de l’Etat ;

• formaliser la rétrocession du Service contrôle qualité coton à la Sonapra en tenant compte d’une part, du prix moyen de cession payé par l’Aic lors du transfert et d’autre part, du cumul des loyers impayés par ladite association ;

• procéder à un audit par un cabinet international de la gestion de la Société de développement du coton (Sodeco), et de la Centrale d’achat des intrants (Cai).

Le Conseil des ministres a examiné plusieurs autres dossiers dont :

- une communication du ministre de l’Industrie, du commerce et des petites moyennes entreprises relative à l’adhésion du Bénin comme membre à part entière de l’Organisation internationale de normalisation (Iso) ;

 un compte rendu conjoint du ministre de l’Enseignement secondaire, de la formation technique et professionnelle, de la reconversion et de l’insertion des jeunes et du ministre Chargé de la micro finance, de l’emploi des jeunes et des femmes relatif à la participation du Bénin à la 3ème Conférence des ministres de l’Emploi et de la formation professionnelle de l’espace Uemoa qui s’est tenue au Niger, du 03 au 05 juillet 2012 ;

 un compte-rendu conjoint du ministre de l’Environnement, de l’habitat et de l’urbanisme et du ministre des Affaires étrangères, de l’intégration africaine, de la francophonie et des Béninois de l’extérieur relatif à la participation du Bénin à la Conférence des Nations-Unies sur le développement durable (Rio+20) tenue à Rio de Janeiro, au Brésil, du 20 au 22 juin 2012 ;

 un compte-rendu du ministre de l’Intérieur, de la sécurité publique et des cultes relatif à l’organisation à Cotonou, du 17 au 19 juillet 2012, du forum national sur la réforme de l’Etat civil.

Le Conseil des ministres a, par ailleurs, autorisé entre autres :

 l’organisation à Cotonou, du 25 au 27 octobre 2012, de la cérémonie d’installation et de rentrée solennelle de l’Académie nationale des sciences, arts et lettres du Bénin, précédée de l’atelier préparatoire sur l’accès à l’énergie ;

 la 8ème édition de la Semaine Nationale de l’Intégration ;

 la célébration de la journée mondiale du Diabète ;

 l’organisation au Bénin de la campagne de vaccination contre la méningite A avec le vaccin conjugué et la célébration au Bénin de la 100 000 000ème personne vaccinée contre la méningite A avec le vaccin conjugué.

Cette manifestation sera parrainée par le Président de la République, Chef de l’Etat, Chef du Gouvernement, Président de l’Union africaine, entouré de ses homologues du Burkina-Faso, de la Côte d’Ivoire et du Tchad et connaîtra la participation d’éminentes personnalités telles que Bill Gates ainsi que les états-majors des institutions partenaires du Programme Elargi de Vaccination que sont notamment l’Organisation mondiale de la santé (Oms) et l’Organisation des Nations unies pour l’enfance ( Unicef).

Fait à Cotonou, le 24 octobre 2012

Le Secrétaire général du gouvernement,

Eugène Dossoumou

Dans notre parution N°3957 du jeudi 11 octobre 2012, nous titrions : « Relation Ortb-Bell Bénin-Canal3/Yayi veut poursuivre Saley et Akpaki au pénal ». L’information est désormais officielle avec le Conseil des ministres du mercredi dernier, rendu public ce week-end.

En effet, l’examen du rapport du ministre de l’Intérieur par les membres du gouvernement confirme entre autres, des faits de faux et usage de faux et manœuvres dolosives en matière contractuelle, d’usage frauduleux d’infrastructures et de biens publics à des fins personnelles, d’abus de biens sociaux dans l’affaire Ortb-Bell Bénin et Canal3 télévision. Eu égard à ce constat, le Conseil des ministres a décidé d’engager des poursuites judiciaires (civiles et pénales) contre Julien Pierre Akpaki, Ex Directeur général de l’Ortb et Issa Salifou Saley, Promoteur de la chaîne privée Canal3 et de la société Bell Bénin.

Lire le compte-rendu de la séance au cours de laquelle d’autres sujets comme l’organisation de la Table ronde de dialogue secteur public-secteur privé pour la relance de l’économie nationale, ont été abordés. Le Conseil des Ministres s’est réuni en séance ordinaire le mercredi 10 octobre 2012, sous la présidence effective du Président de la République, Chef de l’Etat, Chef du Gouvernement. Au début de la séance, le Président de la République, Chef de l’Etat, Chef du Gouvernement a fait observer une minute silence en la mémoire des feux :

•Léonard Raoul Tessi Djosse, père du Lieutenant Nounagnon Ruben Cyrano, actuellement en stage d’application à l’Ecole du Génie à Angers en France, décédé le 03 septembre 2012 ;

•Hounivo Kegou, Ex Commissaire du peuple de la première et de la cinquième mandature à l’Assemblée Nationale Révolutionnaire du Bénin et ex membre de l’Organisation des Femmes Révolutionnaires du Bénin (Ofrb), membre actif de l’Ong-Mialebuni-Dogbo et membre du Conseil d’Administration de la Clcam de Dogbo, décédée 14 août 2012 ;

•Marie-Madeleine N’Venihounde, mère de Monsieur Firmin Vidégnon Aïgnon, Directeur des Ressources Financières et du Matériel au Ministère de L’Intérieur, de la Sécurité Publique et des Cultes, décédée le 12 septembre 2012 ;

•Dédé Philomène Amavi, mère de Monsieur Jérôme Xavier Houessou, Conseiller Technique Juridique au Ministère de la Communication et des Technologies de l’Information et de la Communication, décédée le 31 août 2012 ;

•Amanvi Pascal Adigbli, père de monsieur Ignace Adigbli, magistrat en service au Secrétariat Général du Ministère de la Justice, de la Législation et des Droits de l’Homme, décédé le 12 août 2012 ;

•Gabriel Takin, ex-comptable de la Scoa à la retraite, père de Alexis Noukoumiantakin et Emile Takin, magistrats à la retraite, décédé le 28 août 2012 ;

•Kodoé Anne-Marie Ahouangonou, mère de Maître Marcellin Zossoungbo, Huissier de Justice, décédée le 29 août 2012 ;

•Ambroise Bessanh Montcho, Ancien député à l’Assemblée Nationale, ancien Chef de Département au Centre de la Promotion des Organisations de la Société Civile du Ministère Chargé des Relations avec les Institutions, décédé le 21 septembre 2012 ;

•Hounyè Vodounnon, père de monsieur Rodrigue Vodounnon, Inspecteur Général du Ministère de l’Energie, des Recherches Pétrolières et Minières, de l’Eau et du Développement des Energies Renouvelables, décédé le 05 septembre 2012. Au cours de la séance le Conseil a examiné et approuvé plusieurs dossiers notamment : •un rapport du Ministre de l’Intérieur, de la Sécurité Publique et des Cultes sur les faits de mal gouvernance notés dans le cadre des transactions commerciales entre l’Office de Radiodiffusion et de Télévision du Bénin (Ortb), le réseau mobile Bell Bénin, d’une part, et la chaîne de télévision Canal 3 Bénin, d’autre part.

• un rapport de vérification de la commission d’enquête commanditée par le Ministre de la Communication et des Technologies de l’Information et de la Communication sur le Programme de couverture radiophonique et télévisuelle intégrale du territoire national. De l’examen du premier rapport relatif aux faits de mal gouvernance dans l’affaire Ortb, réseau mobile Bell Bénin, et chaîne de télévision Canal 3 Bénin, il est relevé les faits de :

• faux et usage de faux et manœuvres dolosives en matière contractuelle ;

• installation et exploitation frauduleuses de matériels et d’équipements privés sur les installations techniques de l’Ortb ;

• usage frauduleux d’infrastructures et de biens publics à des fins personnelles ;

• abus de biens sociaux. Eu égard à la gravité des faits ci-dessus énumérés et d’autres, le Conseil des Ministres a décidé d’engager des poursuites judiciaires (civiles et pénales), le cas échéant, contre les mis en cause, à savoir Monsieur Julien Pierre Akpaki, ex Directeur Général de l’Ortb, et Monsieur Issa Saley Salifou, promoteur de la chaîne de télévision Canal3 Bénin et de la société Bell Bénin. De l’examen du rapport issu de la commission diligentée par le Ministre en charge de la Communication, le Conseil a décidé de mettre sur pied un comité pour réaliser l’audit complet du Programme de couverture radiophonique et télévisuelle intégrale du territoire national. Cet audit devra examiner la gouvernance administrative, financière, comptable et technique dudit Programme. Au titre de la gouvernance administrative, il s’agira de : 

 confronter les procédures de passation des marchés conclus et leurs avenants ; 

 vérifier la pertinence des avenants signés et exécutés ; 

 faire le point des marchés conclus par procédure de gré à gré autorisés en Conseil des Ministres ; Au titre de la gouvernance financière et comptable : 

 vérifier le respect des procédures d’exécution des dépenses ; 

 évaluer le montant des avenants notamment par rapport aux marchés de base ;

 identifier les irrégularités constatées notamment d’éventuels doubles emplois en matière de décaissement ; 

 évaluer les charges récurrentes du Programme ; Au titre de la gouvernance technique : 

 vérifier la pertinence des choix technologiques, afin de décider et les conditions de poursuite du programme de modernisation qui permettent 

 évaluer l’existence des équipements et matériels acquis, leur état actuel, leur fonctionnement ainsi que les lieux de leur implantation ; 

 évaluer la régularité des procédures de réception de construction, équipements et matériels acquis ainsi que des constructions réalisées ; 

 faire le point des chantiers abandonnés ou inachevés ; Le Conseil a également examiné et approuvé plusieurs autres dossiers dont : 

 deux projets de décret portant le premier sur les conditions de déroulement de la campagne de commercialisation 2012-2013 des amendes de karité ; et le second portant sur le comité national d’éthique pour la recherche en santé 

 une communication du Ministre de la Microfinance chargé de l’Emploi des Jeunes et des Femmes sur la prise en compte partielle des demandes en attente exprimées par les cotonculteurs dans la mise en œuvre du Crédit Spécial d’Appui pour la Gestion de la période de la soudure. A cet effet, Le Conseil des Ministres a décidé de la mise en place d’une dotation complémentaire de cinq cent millions de francs Cfa afin de répondre aux besoins exprimés par les producteurs ;

•un compte rendu du Ministre de l’Environnement, de l’Habitat et de l’Urbanisme sur les mesures prises pour l’achèvement des travaux de construction du siège de l’Assemblée Nationale à Porto-Novo. A cet égard, le Conseil a instruit le Ministre de l’Environnement, de l’Habitat et de l’Urbanisme de procéder à un audit du projet en vue de déterminer le choix approprié pour la poursuite des travaux ;

•Une communication du Ministre des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine, de la Francophonie et des Béninois de l’Extérieur sur la Participation du Bénin au 16ème sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement des pays ayant le français en partage, qui aura lieu à Kinshasa, du 12 au 14 octobre 2012 ;

•Une communication du Ministre du Développement, de l’Analyse Economique et de la Prospective et du Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche sur les modalités de déroulement de l’égrenage du coton graine au titre de la campagne 2012-2013. Le comité mis sur pied à cet effet a été instruit pour poursuivre les négociations avec les propriétaires d’usines et de rendre compte au Conseil.

•une communication de la Présidence de la République, sur l’organisation de la Table Ronde de dialogue secteur public-secteur privé pour la relance de l’économie au Bénin. Cette Table ronde qui se déroulera les 29, 30 et 31 octobre 2012, réunira des partenaires techniques et financiers tels que :

•Le Programme des Nations Unies pour le Développement ;

•la Banque Islamique de Développement ;

• la Banque Mondiale ;

• la Banque Ouest Africaine de Développement ;

•la Banque Africaine de Développement ;

•la Banque Européenne d’Investissement ;

• la Société Financière Internationale ;

• la Banque Internationale de Développement et de Commerce ;

• le Ministère des Finances du Nigéria. Ce sera une occasion de créer un cadre juridique et fiscal du Secteur Public/Secteur Privé, en vue de la concertation régulière entre le Gouvernement et le secteur privé. Fait à Cotonou, le 10 octobre 2012

La Secrétaire Générale Adjointe du Gouvernement,

Clémentine A. Agbomadokan

Le Conseil des Ministres s’est réuni en séance extraordinaireles 3, 4 et 5 octobre 2012, sous la présidence effective du Président de la République, Chef de l’Etat, chef du Gouvernement. Ses travaux ont été essentiellement consacrés à l’examen et à l’adoption du projet de décret portant transmission à l’Assemblée Nationale du projet de loi de finances pour la gestion 2013.

Placé sous le signe de la relance économique, le projet de budget général de l’Etat pour la gestion 2013, objet dudit projet de loi de finances, est élaboré sur la base des orientations économiques du quinquennat 2012-2016 axé sur le développement de l’entreprise et de l’initiative privée. Les points d’application pour l’année 2013 approuvés par le Conseil des Ministres en sa séance du 28 juin 2012 sont :

-       le renforcement du capital humain et des infrastructures de soutien à la production ;

-       la modernisation de l’agriculture et la promotion de l’agro-industrie ;

-       le développement local.

Pour la mise en œuvre efficace des points d’application pour l’année 2013, d’importantes mesures d’accompagnement sont prévues. Elles devraient permettre d’atténuer les effets néfastes des contraintes exogènes inhérentes à l’environnement économique dans lequel évoluera la gestion budgétaire de 2013. Ces mesures sont :

-       la mise en place d’un nouveau cadre institutionnel de gestion de la filière coton ;

-       la relance des activités des industries textiles et des huileries grâce à l’imposition d’un quota sur les exportations de coton fibre et de graines de coton ainsi que la mise en place d’un cadre de détermination de prix intérieur pour ces deux produits ;

-       l’orientation de la consommation publique prioritairement vers les biens produits localement ;

-       la poursuite de la mise en œuvre des mesures relatives à la fiscalité de développement ;

-       l’entrée en fonction de six nouvelles usines de transformation de produits agricoles ;

-       la création des Agences :

·      de la mécanisation agricole ;

·      de la diversification agricole ;

·      de l’aménagement des périmètres irrigués ;

-       la poursuite des réformes structurelles essentielles au niveau de certaines sociétés d’Etat dont le Port Autonome de Cotonou et la SONACOP ;

-       la mise en œuvre du partenariat public privé.

Outre les actions déjà en cours et dont la réalisation se poursuit, la mise en œuvre des points d’application pour 2013 de l’orientation économique 2012-2016 va engendrer de nouvelles actions phares identifiées par les ministères dont certaines sont déjà inscrites au Programme d’Actions Prioritaires (PAP).

Dans la logique de la poursuite de la discipline budgétaire instituée en relation avec le programme économique et financier, les dotations budgétaires destinées aux dépenses en capital, en raison des ressources limitées attendues en 2013 seront consacrées aux :

-       priorités de l’action gouvernementale ;

-       décomptes dus sur les chantiers achevés ou en cours,

-       contreparties des projets et programmes d’investissements cofinancés par les Partenaires Techniques et financiers ;

-       projets présélectionnés par le Programme Economique Régional (PER) et remplissant les critères de sélection.

Au total,lamiseen œuvreefficacedes  mesures  et actions retenuespourlecomptedelagestion2013,permettrad’atteindre:

-       un taux de croissance économique de 4,5% contre 3,5% en 2012 au regard des bonnes perspectives de la production cotonnière ;   

-       un taux d’inflation de 2,8% en dessous de la norme communautaire de 3% contre environ 6% en 2012;

-       un taux de pression fiscale de 16,9% contre 15,9%  en 2012 ;

-       un taux d’investissements publics d’environ 6,7% du PIB contre 6,8% en 2012;

-       un niveau de déficit soutenable de 3,4% du PIB contre 3,6% en 2012 ;

-       un solde budgétaire de base, représentant  0,5% du PIB contre -0,4% en 2012.

Il convient de souligner que l’amélioration des recettes intérieures sera soutenue en 2013 par des mesures administratives et fiscales visant à simplifier le régime fiscal, à élargir la base d’imposition et à moderniser les Administrations financières de la Douane, des Impôts et du Trésor.

Les mesures administratives devront permettre :

-       une meilleure communication avec les contribuables et une amélioration de la qualité du service à l’usager ;

-       l’intensification de la lutte contre la fraude fiscale ;

-     le transfert automatique des manifestes ;

-     le transfert automatique des déclarations en détail à la Recette de Cotonou-Port ;

-     la connexion informatique du dépôt ORYX à la Recette des Hydrocarbures d’Akpakpa ;

-     la gestion automatisée des Magasins et Aires de Dédouanement (MAD) et des Magasins et Aires d’Exportation (MAE) ;

-      la mise en  réseau de la Recette de Cotonou-Port et de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects ;

-      la création d’une liaison avec le logiciel ASTER du Trésor, le logiciel des Impôts et le SIGFiP en vue du renforcement du système de contrôle interne.

-       l’informatisation du système d’enregistrement et de comptabilisation ;

-       la généralisation de l’Identifiant Fiscal Unique à tous les contribuables et au personnel de l’administration publique ;

-       la mise en place de l’interface entre le guichet unique et le SYDONIA++.

Au nombre des mesures fiscales, il est envisagé entre autres:

1)                       l’instauration au sein des ministères et institutions de l’Etat, des régies de recettes dans le cadre de la perception des divers droits, frais et redevances par les services intermédiaires de recettes ;

2)                       l’exonération totale des droits et taxes de douane et de la TVA pour l’importation, la production ou la vente des intrants agricoles, instruments et appareils phytosanitaires ;

3)                       l’exonération des droits et taxes d’entrée et de la TVA sur les parties, accessoires et pièces détachées des machines et matériels destinés à l’agriculture, à l’élevage, à la pêche, ainsi que sur les petites unités de transformation et de conservation des produits agricoles, de l’élevage et de la pêche ;

4)                       l’exonération des droits et taxes de douane et de la TVA sur l’importation des machines et matériels destinés à la production et à la fabrication des emballages en République du Bénin ainsi que leurs accessoires ;

5)                                                             l’exonération des droits et taxes de douane et de la TVA sur l’importation des casques de protection pour motocyclistes en République du Bénin à l’exception du prélèvement communautaire de solidarité, du prélèvement communautaire, de la taxe de statistique et de la taxe de voirie ;

6)                                                             l’exonération des droits et taxes de douane et de la TVA sur l’importation des vélos en République du Bénin à l’exception du prélèvement communautaire de solidarité, du prélèvement communautaire, de la taxe de statistique et de la taxe de voirie ;

7)                       la modification de l’article 224 nouveau du CGI en vue d’intégrer les activités agricoles, le gaz domestique et les locations d’immeuble nu à usage d’habitation dans la liste des biens et opérations exonérés de la TVA ;

8)                       la modification de l’article 392 du CGI en vue de préciser la partie devant accomplir les formalités d’enregistrement en cas de contrat de bail entre l’Etat et les privés ;

9)                       la modification des articles 890 et 938 du CGI en vue de dispenser du paiement des droits d’enregistrement et de timbre, ainsi que des droits de publicité foncière et hypothécaire, les actes de location-vente ou de vente d’immeubles bâtis dont les prix n’excèdent pas vingt (20) millions de FCFA hors taxe construits par les personnes physiques ou morales qui se consacrent avec l’agrément et sous le contrôle de l’administration au développement de l’habitat économique et social ;

10)               la modification de l’article 22 du CGI en vue d’exclure de la déduction de quote-part forfaitaire de 30%, les produits des titres émis par les Etats membres de l’UEMOA, les collectivités publiques et leurs démembrements ;

11)               la modification de l’article 245 du CGI en vue d’exiger dans les pièces constitutives du dossier de remboursement, la production des titres d’exportation prévus à l’article 15 de l’annexe II au Règlement n°09/2010/CM/UEMOA du 1er  octobre 2010

Les principales actions retenues dans le budget général de l’Etat, gestion 2013, sont les suivantes :

1)           Les actions d’ordre social concernent en priorité les secteurs ci-après:

a) Eau pour un montant de  19,926 milliards de FCFA ;

b)                       Santé et protection sociale pour un montant de  27,130 milliards de FCFA ;

c) Education pour un montant de 22,180 milliards de FCFA ;

d)                       Jeunesse, Sports et Loisirs pour un montant de  1,280 milliards de FCFA.

2)           les projets et programmes concernant la gouvernance locale et la décentralisation sont prévus pour  un montant de 13,743 milliards de FCFA ;

3)           Les  projets et programmes d’ordre économique concernent les secteurs suivants:

a)                      Energie pour un montant de  22,574 milliards de FCFA ;

b)                     Micro finance et emploi des jeunes et des femmes pour un montant de     1,880 millions de FCFA ;

c) Economie et Finances pour un montant de11,094 milliards de FCFA ;

d)                       Agriculture, Elevage et Pêche pour un montant de  26,031 milliards de FCFA ;

e) Transports et Infrastructures pour un montant de  57,923 milliards de FCFA ;

f)  Economie Maritime et Transports Maritimes pour un montant de  2,163 milliards de FCFA ;

g)                       Communication et Technologies de l’Information pour un montant de 20,483 milliards de FCFA ;

4)           Les actions liées à la souveraineté nationale concernent les secteurs ci-après :

a)     Justice  pour un montant de  5,343 milliards de FCFA ;

b)    Diplomatie pour un montant de  845 millions de FCFA ;

c)     Défense et Sécurité pour un montant de 6,886 milliards de FCFA.

En substance, le projet de loi de finances pour la gestion 2013 est équilibré en ressources et en charges à la somme de 1 044,494 milliards de FCFA contre 1 016,549 milliards de FCFA en 2012, soit une augmentation de 27,945 milliards de FCFA correspondant à un taux d’accroissement de 2,7%.

Les ressources intérieures sont évaluées à 796,060 milliards de FCFA contre 758,343 milliards de FCFA en 2012, soit une augmentation de 37,717 milliards de FCFA correspondant à un taux d’accroissement de 5% ;

-       Les charges sont établies à 1 044,494 milliards de FCFA contre 1 016,549 milliards de FCFA de prévisions en 2012, soit une augmentation de 27,945 milliards de FCFA correspondant à un taux d’accroissement 2,7% ;

-       Le besoin de financement, évalué à 248,434 milliards de FCFA, est en diminution de 9,772 milliards de FCFA par rapport à celui de 2012 qui était de 258,206 milliards de FCFA, soit un taux de régression de 3,8%.Il sera couvert par les ressources intérieures exceptionnelles et les ressources extérieures.

En dépit du contexte de morosité de l’environnement économique et financier qui impose une discipline budgétaire et des contraintes financières aux béninois, le budget 2013 se veut volontariste et orienté vers le social, la relance économique, la lutte contre l’insécurité et la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD). 

Fait à Cotonou, le 05 octobre 2012.

La Secrétaire Générale Adjointe duGouvernement,

Clémentine A. AGBOMADOKAN.-