Après les recours en inconstitutionnalité : Le nouveau statut de l’OPM (Un médiateur, un mandat unique de six ans)

La Cour Constitutionnelle présidée par Mme Conceptia OUINSOU a été amenée à la fin de son mandat à examiner la conformité à la Constitution du décret n°2006 – 417 du 25 Août 2006 portant création, attribution, organisation et fonctionnement de l’organe présidentiel de médiation (OPM). La Cour constitutionnelle avait simplement annulé le décret instituant l’OPM. Mais pour contourner ce piège d’anti constitutionnalité, un nouveau projet de loi instituant le Médiateur de la République a été transmis à l’Assemblée nationale, depuis la semaine dernière.

Un nouveau projet de loi instituant le Médiateur de la République a été transmis par le gouvernement à l’Assemblée nationale depuis la semaine dernière pour examen et adoption par les députés. Ce nouveau projet de loi vise à changer la base juridique de l’OPM. En effet, l’Organe présidentiel de médiation demeure jusqu’à ce jour, un organe constitutionnel institué par le gouvernement et que la Cour constitutionnelle a déclaré contraire à la Constitution. Donnant suite aux différents recours formés contre cet organe, la haute juridiction a jugé, entre autres, que l’Opm ne saurait intervenir dans « le fonctionnement harmonieux des institutions de la République », encore moins « jouir d’une autonomie de gestion », bien que placé sous l’autorité du chef de l’Etat. Il résulte de la décision de la Cour que les prérogatives conférées à l’Opm ne peuvent relever que de la compétence d’une loi et non d’un décret, dès lors qu’il s’agit d’une nouvelle structure administrative autonome. Se conformant à cette décision de la Cour constitutionnelle, le gouvernement a pris la décision de faire du médiateur de la république, une autorité administrative indépendante, qui aura un mandat unique de 6 ans. L’Opm ne sera donc plus une institution constitutionnelle, mais administrative et indépendante, un peu comme la Céna. Ce faisant, le gouvernement se conforme à l’article 98 de la Constitution béninoise, qui dispose que l’organisation générale de l’administration est du domaine de la loi. Dans ces nouvelles conditions, la mission et les attributions de l’Opm demeurent les mêmes. Ce qui va changer est que le Médiateur de la République aura un statut et une assise juridique plus claire et aura donc plus de marge de manœuvre. Il aura un réel pouvoir d’enquête dans l’administration pour corriger les injustices et faire rétablir les droits des citoyens. Il faut noter qu’entre autres, l’Opm a pour mission de résoudre à l’amiable les litiges, c’est-à-dire un problème concret rencontré personnellement par toute personne physique ou morale, entre les citoyens et les administrations ou organismes chargés d’une mission de service public ; assurer la protection des citoyens face à la toute puissance de l’Administration ; participer activement à la promotion internationale des droits humains…

Barnabé HOUNKANRIN