Haute Cour de Justice/2ème mandature : Les graves lacunes qui menacent l’institution (Des défis pour les nouveaux juges)

Après moult péripéties, c’est le mercredi 10 juin prochain que les nouveaux membres de la Haute Cour de Justice seront installés. Mais une fois en fonction, les membres de cette institution chargée de juger le Président de la République et les membres du gouvernement en cas de malversations financières commises à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, risquent fort bien, comme leurs prédécesseurs, de se tourner le pouce. De graves lacunes aussi bien d’ordre constitutionnel que juridique limitent l’action de cette importante juridiction.

Par : Bernadin MONGADJI

Juridiction spécialisée créée par la Constitution du 11 décembre 1990 pour « juger le Président de la République et les membres du gouvernement à raison des faits qualifiés de haute trahison, d’atteinte à l’honneur et à la probité, d’outrage à l’Assemblée nationale, d’infractions commises dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions ainsi que pour juger leurs complices en cas de complot contre la sûreté de l’Etat »,article 136 de la Loi fondamentale, la Haute Cour de Justice, n’a pu encore, hélas depuis sa mise en place, exercer ses prérogatives constitutionnelles. Non pas à défaut de clients, c’est-à-dire de personnalités mises en accusation, mais surtout en raison de graves lacunes juridiques que recèlent aussi bien sa procédure de saisine, celles de sa Loi organique ainsi que du Règlement intérieur du Parlement à qui la Constitution échoit exclusivement la prérogative de la saisine. Ces importantes faiblesses ont handicapé l’action de la mandature sortante et ont fini par plonger la juridiction dans une relative inertie. A l’occasion d’un séminaire organisé sous son initiative à l’intention des députés de la quatrième législature, le 20 juillet 2006, la présidente d’alors, madame Clotilde MEDEGAN NOUGBODE avait clairement lancé le débat sur les entraves et écueils au plan juridique, lesquels s’ils ne sont pas rapidement réglés par le législateur pourraient pour longtemps rendre inopérationnelle la Haute Cour de Justice. A l’époque, cette juridiction spécialisée venait d’être saisie par l’Assemblée nationale pour juger l’ex ministre chargé des Relations avec les Institutions, la Société civile et les Béninois de l’Extérieur (MCRI-SCBE), Alain ADIHOU aux fins de faire la lumière sur sa gestion du dossier LEPI au cours de ses fonctions de membre de gouvernement dans le régime précédent. Face à cette mise en accusation, la HCJ a dû avouer son impuissance à statuer sur cette saisine. Et pour cause, avait justifié la présidente Clotilde MEDEGAN N., diverses dispositions et omissions de la Loi organique de la Haute Cour de Justice et du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale rendent difficile l’exécution de la mission républicaine dévolue à l’institution qu’elle présidait. En des termes clairs, si le ministre Alain ADIHOU n’a pu être jugé, c’est que ni la Loi organique de la HCJ ni le Règlement intérieur du Parlement ne prévoient de façon explicite les éléments sur la base desquels la poursuite peut être déclenchée. De l’avis de l’ancienne présidente de la HCJ, ces lacunes sont d’autant plus graves que les textes régissant les deux institutions (Parlement et HCJ) dont l’une joue le rôle en amont et l’autre en aval, laissent en suspense plusieurs questions relatives à la procédure applicable en cas de saisine mais également de nombreux questionnements sur des problèmes de fond. De façon implicite l’ex n°1 de la Haute Cour de Justice avait avoué qu’en l’état actuel des textes, la HCJ sera toujours impuissante à connaître du dossier du ministre Alain ADIHOU ou de tout autre dont elle pourrait être saisie. Si donc, l’on veut voir un jour cette importante juridiction exercer pleinement ses prérogatives constitutionnelles, le législateur doit revoir les textes incriminés supra pour corriger ses insuffisances. Cela passera bien évidemment par la révision de la Constitution du 11 décembre 1990, de celle du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale et de la Loi organique de l’institution elle-même. En attendant de corriger un jour ces lacunes, les juges de la Haute Cour de Justice rongeront toujours leurs freins.