La cour a tranché

Le 19 décembre dernier, les députés à l’Assemblée nationale avaient procédé à la désignation des six (6) représentants du parlement à la Haute Cour de Justice dont le mandat a normalement pris fin depuis plus de vingt (mois). Lésés dans cette désignation par une procédure qui excluait les candidats potentiels de leur groupe parlementaire, les députés de l’alliance FCBE ont saisi la Cour Constitutionnelle pour qu’elle se prononce sur la validité de ce vote au cours duquel leurs collègues de l’opposition non déclarée se sont taillé la part du lion. Ainsi, par décision DCC 09-002, la haute juridiction a déclaré non-conforme à la Constitution la désignation par l’Assemblée nationale, en sa séance du 19 décembre 2008, des six députés membres de la Haute cour de Justice.

Pour ce faire, la Cour Constitutionnelle a évoqué le fait que « le choix des députés appelés à représenter l’Assemblée nationale en tant que corps, à animer ses organes de gestion ou à siéger au sein d’autres institutions de l’Etat doit se faire selon le principe à valeur constitutionnelle de la représentation proportionnelle majorité/minorité ». Dans son développement, la haute juridiction a mis en défaut un argument selon lequel une décision de 2001 validait la procédure mise en œuvre lors de la désignation du 19 décembre 2008. Or les tenants de cette thèse jurisprudentielle occultent le fait qu’une autre décision de la Cour constitutionnelle en 2003 mettait en cause le non respect de la configuration politique de l’Assemblée. Or, comme le rappelle, à bon escient, nos hauts juges, « il est constant, en logique juridique, que lorsqu’on est en présence de deux directives incompatibles (…) on considère que le droit antérieur a été tacitement abrogé ». La Cour a tranché. Les députés ont jusqu’au 15janvier 2009 pour désigner leurs six nouveaux représentants à la Haute Cour de Justice. Ainsi soit-il.

Par : Vianney ASSANI